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Les 2 Bentzmann commencent à paniquer

La presse spécialisée dans le relai des annonces de la direction ne rend pas la Grande Transformation programmée par les 2 frères très commode.

L’action*** redégringole, les commentaires des analystes financiers sont peu élogieux et nous les comprenons.

Les salariés* de DEVOTEAM auront appris la nouvelle en interne par « la voix de son maitre » le jour même de l’annonce à la presse. Depuis, les questions fusent encore davantage qu’au début de l’été et les esprits s’échauffent.

La DRH des affaires sociales** qui dit ne pas avoir été au courant et nous la croyons tous, aura pourtant tout fait jusqu’à la dernière minute pour éviter le pire aux deux spécialistes récidivistes de la délinquance sociale.

Désormais un dossier de 500 pages concernant les multiples entraves liés au comportement délictuel des deux frères est dans les mains d’un premier avocat.

Pourtant tels deux ahuris qui tomberaient d’une des tours jumelles en hurlant « jusqu’ici, tout va bien » les complices s’approche du sol à grande vitesse sans parachute.

Le comité d’entreprise de DEVOTEAM a préparé une série d’actions pour mieux comprendre ce nouveau projet dont une expertise indépendante auprès du cabinet SYNDEX.

Mais les deux anarcho-capitalistes ne l’entendent pas de cette oreille et pressurisent le secrétaire du Comité d’Entreprise  adjoint **** par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique afin que le secrétaire du CE abdique devant un ordre du jour fallacieux imposé.

En plus de l’alerte du Comité d’Entreprise, le secrétaire du CHSCT a dû lancer une alerte dans la soirée concernant les mauvais traitements dont sont victimes le secrétaire adjoint  du CE et son manager.

Pour rappel, en 2004 les deux frangins avaient commandé une étude qui visait à contraindre les salariés à baisser de 10% leur rémunération. La CGT, CFDT et CFE-CGC les avaient alors contraint à reculer.

Cette fois encore, tout va bien, le projet est tout simplement bloqué.

*Représentants du Personnel inclus

**Affaires sociales est le titre du service, les salariées du service sont sociales. L’objectif de la direction est lui tout autre, elle l’utilise comme un service antisocial.

***Note à l’ intention de l’AMF, le rédacteur possède une et unique action de DEVOTEAM

**** Le secrétaire en titre a disparu depuis l’été et nous espérons vivement son retour.

Devoteam: maintient ses objectifs annuels.

Par Cercle Finance, publié le 29/08/2012 à 18:19, mis à jour à 18:19

Le chiffre d’affaires est de 262,3 millions d’euros au premier semestre 2012, en légère baisse de 2,3% par rapport au premier semestre 2011. Il est en décroissance de 2,9% à…

Le chiffre d’affaires est de 262,3 millions d’euros au premier semestre 2012, en légère baisse de 2,3% par rapport au premier semestre 2011. Il est en décroissance de 2,9% à taux de change et périmètre constants.

La marge d’exploitation s’élève à 7,2 millions d’euros, soit 2,7% du chiffre d’affaires. Le résultat opérationnel s’établit à -2 millions d’euros, soit -0,8% du chiffre d’affaires, à comparer aux 11,7 millions d’euros au cours de la même période de l’année dernière.

L’augmentation des charges non courantes par rapport au premier semestre 2011 est liée au coût exceptionnel du plan de transformation du Groupe (4,4 millions d’euros) et à une charge de restructuration de 4,3 millions d’euros ‘ indique le groupe.

Le résultat net part du groupe s’élève à -2,4 millions d’euros contre 7 millions d’euros un an plus tôt.

Le cash flow opérationnel progresse nettement à -8,4 millions d’euros, contre -19,2 millions d’euros au premier semestre 2011. A fin juin 2012, la trésorerie disponible s’établit à 22,6 millions d’euros contre 40,7 millions d’euros à fin 2011.

Devoteam maintient ses objectifs annuels d’un chiffre d’affaires 2012 en légère décroissance entre 515 et 520 millions d’euros et d’une marge d’exploitation d’environ 4% du chiffre d’affaires.

Pour rappel, le plan EAGLE a pour objectif de ramener le taux de croissance et de marge d’exploitation du groupe dans le haut de fourchette des acteurs du secteur, soit environ 10% chacun à horizon 2015.

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Questions des DP de DEVOTEAM – sept 2012

Les salariés de Devoteam ont été informés par Monsieur Stanislas De Bentzmann:

http://www.bfmbusiness.com/catchups/Stanislas-de-Bentzmann

que des changements de conditions de travail vont avoir lieu.

Plusieurs décisions ont créé du stress chez les salariés de Devoteam. N’ayant pas plus d’explications ces salariés ont posé des questions aux représentants du personnel pour avoir des explications. Les salariés représentants du personnel n’ayant pas été informés de ces décisions considèrent qu’il s’agit là d’une entrave manifeste aux divers mandats qu’il détient. Pouvez-vous  prendre les dispositions nécessaires pour assurer la santé et physique et morale des salariés stressés par ce genre d’agissement ?

2. Des salariés de Lannion ont appris que la direction a demandé leur  mutation,  aux prés de l’inspection du travail de Lannion,  dans une autre entreprise nommée Devoteam Télécom et Media.

Ces salariés travaillent avec des collègues de travail du secteur télécom de Levallois qui s’inquiète à leur tour.  Désespérés ils ne comprennent pas pourquoi l’avis du Comité d’entreprise n’a pas été recueilli en amont comme la loi le demande et ont  posé des questions aux représentants du personnel pour avoir des explications.

Les salariés représentants du personnel n’ayant pas été informés de ces décisions considèrent qu’il s’agit là d’une entrave manifeste à leurs mandats. Pouvez-vous  prendre les dispositions nécessaires pour assurer la santé et physique et morale des salariés stressés par ce genre d’agissement ?

3. Des salariés de Massy ont appris que la direction a demandé leur  mutation auprès de l’inspection du travail de Massy,  dans une autre entreprise nommée Devoteam Télécom et Media.

Ces salariés travaillent avec des collègues de travail du secteur télécom de Levallois qui s’inquiètent à leur tour.  Accablés ils ne comprennent pas pourquoi l’avis du Comité d’entreprise n’a pas été recueilli en amont comme la loi le demande et ont  posé des questions aux représentants du personnel pour avoir des explications.

Les salariés représentants du personnel n’ayant pas été informés de ces décisions considèrent qu’il s’agit là d’une entrave manifeste à l’exercice de leur mandat. Pouvez-vous  prendre les dispositions nécessaires pour assurer la santé et physique et morale des salariés stressés par ce genre d’agissement ?

4. Des salariés de Levallois  ont appris que la direction a demandé leur  mutation,  aux prés de l’inspection du travail de Levallois,  dans une autre entreprise nommée Devoteam Télécom Et Media.

Ces salariés travaillent avec des collègues de travail du secteur télécom de Levallois qui s’inquiètent à leur tour.  Renversés, ils ne comprennent pas pourquoi l’avis du Comité d’entreprise n’a pas été recueilli en amont comme la loi le demande et ont  posé des questions aux représentants du personnel pour avoir des explications.

Les salariés représentants du personnel n’ayant pas été informés de ces décisions considèrent qu’il s’agit là d’une entrave manifeste au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Pouvez-vous  prendre les dispositions nécessaires pour assurer la santé et physique et morale des salariés stressés par ce genre d’agissement ?

5. Les salariés de Devoteam ont été informés par Monsieur Stanislas de Bentzmann

http://www.bfmbusiness.com/catchups/Stanislas-de-Bentzmann qu’un Back Office sera créé chez Devoteam. En sachant que Devoteam manque de place sur Levallois pouvez-vous indiquer où se trouve le site de leur potentiel lieu de travail futur ?

6. Les salariés de Devoteam ont été informés par Monsieur Stanislas De Bentzmann

http://www.bfmbusiness.com/catchups/Stanislas-de-Bentzmann que leur travail va disparaitre ou être modifié : de 63 offres Devoteam va passer à 7 offres dans lequel Devoteam intégrera de l’innovation.

Un manager estime qu’il n’était pas au courant et ne comprend pas de quoi il s’agit. Pouvez-vous expliquer ces offres pour éviter tout stress managérial ?

7. Des salariés s’alarment pour leur avenir,  suite aux déclarations de Monsieur Stanislas De Bentzmann : http://www.bfmbusiness.com/catchups/Stanislas-de-Bentzmann

qui informe que Devoteam a acheté une entreprise qui propose un Apple store privé (ou Apple store parallèle).  Pouvez-vous rassurer  les salariés qui pensent que suite à ces déclarations une plainte d’Apple et une enquête policière seront d’actualité ?

De quel Apple store privé il s’agit et qui sont les salariés concernés par cette offre ?

8. Comment l’accord senior sera appliqué chez Devoteam avec le nouveau plan stratégique annoncé récemment ?

9. Des salariés ont eu de problème de remboursements de  note de frais pendant les vacances. Seront-ils dédommagés ?

10. AMF – Demande d’explication sur la venue des inspecteurs

Début juillet, lors des entretiens de sanction des  délégués syndicaux CFE-CGC les motifs évoqués étaient tellement fallacieux que la direction a cru bon évoquer le passage de l’inspection de l’AMF dans les locaux de l’entreprise.

Le véritable motif était tout autre, le directeur Bentzmann Godefroy rentrait par la porte principale alors que les deux militants activistes distribuaient des tracts.

Pour une fois, le directeur Bentzmann ne pouvait pas traverser la rue ce qu’il fait habituellement  à la vue du plus âgé des deux salariés.

Probablement blessé dans son amour propre d’avoir une fois encore perdu l’initiative devant les locaux de l’ Alliance des Travailleurs, le directeur Bentzmann aura donné les directives anti-sociales a ses subordonnés

Nous ne saurions déclarer utilement une fois plus que c’est regrettable car ce comportement perdure.

Néanmoins les DP voudraient connaitre le vrai responsable de la venue de l’AMF dans l’entreprise.

11. De retour du Deuxième Forum Thématique Européen contre les Grands Projets Inutiles et Imposés (GPII), organisé du 7 au 11 juillet sur le site du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes dans les environs de Nantes du 7 au 11 juillet certains salariés dont des DP ont pris connaissance de la Communication du président Bentzmann sur BFM du 4 juillet.

Le président Bentzmann laisse entendre qu’il ne s’agit pas d’une présentation marketing mais d’un plan de transformation lancé depuis plusieurs mois et maintenant en marche.

A cette date les DP pas plus que le CE  n’étaient informés d’un pareil bouleversement et le président Bentzmann aura probablement à s’expliquer personnellement devant le tribunal pour délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise (Article L483-1).

En attendant, le président Bentzmann souhaite-t-il s’expliquer auprès de ses salariés et représentants ?

Une date de convocation serait bien venue.

12. Le nouveau plan stratégique annoncé en juillet et jugé trop ambitieux par les analystes boursiers notamment Cerclefinance.

A priori les bonnes paroles du président Bentzmann Stanislas n’ont pas été comprises.

La direction souhaite-t-elle persister ?

L’analyste de CercleFinance souligne qu’il se montrera particulièrement vigilant concernant

1. la ventilation calendaire des dépenses non récurrentes de restructuration en 2012 et au-delà,

2. les précisions sur le nouveau plan stratégique annoncé en juillet et jugé trop ambitieux,

3. les indications sur la tendance des recrutements anticipés au second semestre,

4. ainsi que sur la santé de la filiale polonaise Wola Info, acquise en mai 2010, dont les performances ont pesé sur les marges en 2011.

Les DP se contenteraient ce mois d’une réponse au point 2.

13. Le CE est saisi d’une demande d’avis concernant une BU alors que tout DEVOTEAM devrait voir son organisation bouleversée.

Le président Bentzmann la Communication du 4 juillet a déclaré que nous vivions un bouleversement majeur* du marché de l’informatique et des télécom et souhaiterait que DEVOTEAM en profite sans être impacté par la pression continue des couts.

Le 13 juin 2012, Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP était interrogé au 11ème Forum des télécoms et du net des Echos.

A la question du journaliste : Les opérateurs ont-ils encore la capacité d’investir ?

Jean-Ludovic Silicani a indiqué que, pour déployer les réseaux très haut débit fixes et mobiles, et pour les autres investissements, le consensus entre les opérateurs, leur fédération et le régulateur, correspondait à un « besoin d’investissements » d’environ 6 milliards d’€ par an sur les 15 prochaines années. Or, en 2011, a-t-il rappelé, ils ont investi 7,9 milliards (licences comprises), et il n’y aura pratiquement pas d’achat de fréquences nouvelles d’ici la fin de la décennie : « Il ne s’agit donc pas du mur d’investissement dont on entend souvent parler ! ».

A qui faire confiance, qui dit la vérité ?

Le président de l’ARCEP ou le capitaine d’entreprise qui renvoie le capitalisme du XXIe siècle au processus d’accumulation primitive du capital et à la lutte des classes.

Pour rappel, L’accumulation du capital entraîne une baisse à long terme du taux de profit d’où une baisse tendancielle du taux de profit.

Ne serait-il pas temps de calmer le jeu ?

*Interrogés par les DP plusieurs salariés ont considéré que c’était une constante du marché télécom, qui n’est pas plus bouleversé aujourd’hui qu’avant.

14. Lors de sa saillie médiatique du 4 juillet le président Bentzmann a évoqué un recentrage de 60 offres locales de DEVOTEAM sur 7 offres groupées.

En lisant le rapport annuel, nous sommes aperçus que le secrétaire général de l’entreprise était devenu gérant dans l’hôtellerie et qu’une de ses entreprises dans l’immobilier n’était guère florissante.

Cette situation rappelle Dick Chenet en résidence à la tête des USA qui prônait le : Faites ce que je dis et pas ce que je fais.

Cette capacité à s’éparpiller est-elle valable pour tous les salariés de l’entreprise ?

Les factures de portables payées par l’employeur ?


Une trentaine de députés du groupe UMP à l’Assemblée Nationale planchent sur des propositions pour améliorer le pouvoir d’achat. La première d’entre elle concerne les factures Internet et de téléphone mobile.

Anne-Hélène Pommier | LEntreprise.com | Mis en ligne le 17/01/2008

Les entreprises pourront peut-être bientôt prendre en charge les dépenses de téléphones mobiles et d’abonnement Internet de leurs salariés. Frédéric Lefebvre, député UMP des Hauts de Seine et animateur du groupe de travail sur le pouvoir d’achat vient de déposer une proposition de loi en ce sens.
Il estime que cette mesure permettrait aux salariés d’économiser en moyenne, environ 327 euros par an, et qu’elle va donc dans le sens d’un soutien du pouvoir d’achat des Français. En ce qui concerne les patrons qui devront mettre la main à la poche, il estime que la mesure serait quasiment indolore. Considérée comme un avantage en nature, les sommes ainsi payées par l’employeur seraient déductibles de l’impôt sur les sociétés.

 

La suite: LEntreprise.com

À l’Assemblée Nationale :Intervention de Marc DOLEZ sur la Directive Bolkestein

Le 14 Mars 2006

Monsieur le ministre,

Mes chers collègues,

Je me félicite de l’initiative de nos collègues du groupe communiste et républicain qui, avec le projet de résolution dont nous débattons ce matin, permet à notre Assemblée de se prononcer sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur, plus connue sous le nom de « Directive Bolkestein ».

Cette directive, qui consacre la mise en concurrence des salariés et le nivellement de la protection sociale par le bas, applique à la lettre le principe de la concurrence « libre et non faussée », fondement du projet de Constitution Européenne qui a été massivement et heureusement rejeté par les Français lors du vote du 29 Mai 2005.

Le vote du 29 Mai doit être respecté et par conséquent la Directive Bolkestein retirée.

C’est une exigence que, forts du verdict des Français, le Président de la République devrait défendre devant le prochain Conseil Européen de la fin Mars et que le gouvernement devrait évidemment porter au sein du conseil des ministres de l’Union, lorsque celui-ci examinera le texte.

Cela n’est malheureusement pas le cas puisque, après nous avoir expliqué pendant la campagne référendaire que la Directive Bolkestein était enterrée, on nous explique aujourd’hui qu’elle est acceptable, compte tenu des amendements récemment adoptés par le Parlement Européen.

Je ne partage pas du tout cette appréciation.

Le texte de la proposition de directive, même modifié par le Parlement Européen le 16 Février dernier, n’est pas moins dangereux que sa mouture originale. Il est même plus dangereux, car ses intentions, identiques aux objectifs initiaux, sont davantage implicites qu’explicites, plus cachées qu’affirmées.

Lors des débats devant le Parlement Européen, le commissaire Mac GREEVY a d’ailleurs été très clair : Les modifications qui maintiennent des obstacles à la libre circulation ne sont pas acceptables !

Je souhaite évoquer plus particulièrement 2 points qui sont tout à fait essentiels : les services publics et le principe du pays d’origine.

Les services publics ne sont pas explicitement exclus du champ d’application puisque :

- d’une part les services d’intérêt économique général (SIEG) regroupent les services du secteur marchand qui, de toute façon et par la définition qu’en donne le traité de Maastricht, sont soumis aux règles de la concurrence.

- d’autre part les services d’intérêt général (SIG) n’existent pas en droit européen et la Commission ne connaît que la définition des services que donne la jurisprudence de la cour de justice par laquelle une activité de service est « une activité fournie en échange d’une contrepartie économique ».

Face au mécontentement croissant et aux fortes mobilisations de ces dernières semaines, l’énoncé du principe du pays d’origine a certes disparu du texte mais la substance en a été gardée : aucune indication n’a été introduite pour préciser que c’est le contraire du principe du pays d’origine qui s’applique, c’est-à-dire le principe du principe du pays de destination.

Bien au contraire un amendement introduisant ce principe a été repoussé et la signification de ce vote est donc capital : rejeter le principe du pays de destination traduit sans le moindre doute la volonté de maintenir l’application de la loi du pays d’origine.

Le risque de dumping social n’est en aucun cas écarté.

J’ajoute que cela confère un pouvoir considérable à la Cour de Justice des Communautés Européennes qui sera chargée d’interpréter le texte et de trancher les litiges. Son inspiration très libérale n’est plus à démontrer car elle a déjà consacré dans sa jurisprudence le principe du pays d’origine.

Pour toutes ces raisons, et dans le strict respect du vote du 29 mai, je souhaite que notre Assemblée adopte ce projet de résolution et donne ainsi mandat au gouvernement pour obtenir, un nom de la France, le retrait de la Directive Bolkestein.

Premier test crucial pour la directive services au Parlement européen

Abandon du « principe du pays d’origine »

L’un des points les plus débattus concerne le principe du pays d’origine (PPO).

La Commission européenne a proposé que le prestataire qui veut exercer son activité dans un autre Etat membre que son pays d’établissement soit soumis dans une large mesure à la législation du pays où le service est fourni.

Il revenait en outre au pays d’origine de contrôler si l’activité prestée par l’entreprise était conforme aux règles.

Cette démarche a été critiquée par de nombreux députés.

La commission IMCO a décidé de ne plus utiliser ce terme qui a suscité tant de remous.

Le chapitre correspondant du projet de directive s’intitule désormais « Libre prestation de services ».

En effet, deux changements majeurs ont modifié le projet. D’abord, les possibilités de limitation et de restriction de la prestation transfrontalière par l’Etat membre de destination ont été élargies.

Les dispositions qui visaient, dans le projet de la Commission (Art. 14-15), à restreindre les exigences de l’Etat membre de destination à l’égard du prestataire ont été assouplies.

De plus, les députés ont ajouté des dérogations à l’application des règles du pays d’origine (Art. 17 et 19).

C’est un point important puisqu’il met fin à la confusion qui revient souvent dans le débat sur la directive:

le fait qu’un type des services soit couvert par cette législation ne signifie pas qu’il est aussi soumis automatiquement aux règles du pays d’origine (art. 17) et que certaines dispositions spécifiques concernant un métier ou un service préalables à cette directive cessent d’être en vigueur (par exemple, en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications, v. art. 17).

Quant aux contrôles, suite au vote de la commission IMCO, ils ne sont plus de la responsabilité du pays d’origine mais de celui dans lequel le service est fourni même si la coopération des deux Etats et leur assistance mutuelle sont prévues dans le texte.

www.europarl.eu.int

Il faut tout simplement le lire sur le site officiel pour le croire.

On n’utilise plus le terme pour éviter les remous !

On n’en reparlera je crois.

Ce qu’il reste de la directive Bolkestein

12-02-2006

Le Parlement européen examine à partir du mardi 14 février la «directive sur la libération des services» qui avait pesé sur le résultat du référendum de mai dernier. Il pourrait voter jeudi 16 février une version gommant le principe contesté du «pays d’origine» tandis que des manifestations hostiles se multiplien.

Manifestation contre la directive Bolkestein, samedi 11 février, à Strasbourg (photo Lutz/AP).

La « directive Bolkestein » tient le haut de l’affiche à Strasbourg à partir du mardi 14 février. Dans la rue, où on la conteste. Dans l’hémicycle européen, où on la discute. Les députés européens débattront mardi après-midi la proposition de directive (loi-cadre européenne) mettant en œuvre la libre circulation des services, faisant jusqu’au jeudi 9 février l’objet d’âpres amendements de compromis. Mais plusieurs points sont encore disputés entre la gauche et la droite. État des lieux.

Où en est la directive ?

À l’occasion de sa première lecture au Parlement européen, la directive controversée est de retour dans les médias. Mais elle n’a, de fait, jamais quitté le circuit législatif normal depuis sa proposition adoptée par la précédente Commission européenne alors présidée par l’Italien Romano Prodi – à l’initiative de son désormais fameux commissaire au marché intérieur, le Néerlandais Frits Bolkestein – le 13 janvier 2004.

Certes, le sommet européen de mars dernier, en pleine campagne référendaire française sur le traité constitutionnel, s’était emparé du texte vilipendé pour exiger qu’il respecte le « modèle social européen ». Mais la « remise à plat » demandée n’a jamais signifié le retrait de la proposition.

En plus de deux ans, le texte, qui doit être voté à la fois par le Parlement européen et le Conseil (où siègent les représentants des gouvernements des 25 États membres), a fait son chemin par le biais de milliers d’amendements, au travers de neuf commissions parlementaires saisies pour avis et surtout de la commission dédiée au marché intérieur, la plus importante pour ce débat.

Le vote très suivi par cette commission, le 22 novembre, du rapport d’Evelyne Gebhardt, sociale-démocrate allemande en charge du dossier, a servi de test politique avant le vote en session plénière, prévu jeudi 16 février.

À quoi sert cette directive ?

La directive Bolkestein est une pièce maîtresse d’une stratégie plus vaste, connue en jargon bruxellois sous le nom de « stratégie de Lisbonne » qui, depuis son lancement en mars 2000 dans la capitale portugaise, veut faire de l’Union européenne l’économie la plus compétitive du monde d’ici à 2010.

Même si la date butoir n’est plus aussi affirmée, l’objectif d’une compétitivité accrue de l’économie européenne reste de mise et demeure la priorité de l’actuelle Commission européenne, présidée par le Portugais José Manuel Barroso. Les services – hors finances – représentant la moitié du PIB européen, l’attachement de l’exécutif communautaire à une directive portant sur ce large secteur est donc manifeste, comme l’a encore montré la semaine dernière, depuis Prague, le commissaire au commerce Peter Mandelson.

La recette de la Commission pour doper la compétitivité dans les services est d’activer la concurrence. Il s’agit d’abord d’obliger chaque gouvernement à faire le grand nettoyage dans ses régimes d’autorisations et autres réglementations encadrant les services, afin de faciliter leur libre établissement : la France devra ainsi faire le tri dans les 2 000 à 6 000 régimes d’autorisation que le premier volet de la directive remet en cause.

L’autre concurrence que la directive veut ensuite renforcer touche les prestations de services depuis un autre pays. C’est tout l’objet du second volet de la directive et ici l’enjeu et l’originalité du « principe du pays d’origine ».

La nouveauté que porte ce principe est de ne plus construire le marché européen par une progressive harmonisation des droits nationaux régissant le secteur ou par leur reconnaissance mutuelle, comme jusqu’alors, mais, plus brutalement, de prévoir que le prestataire de services ne soit soumis qu’au droit du pays où il est établi. Le pays qui l’accueille n’est, lui, pas fondé à lui opposer sa réglementation. Tous les droits nationaux sont donc maintenus, mais ils seraient mis en concurrence les uns avec les autres.

Ce principe «révolutionnaire», selon l’expression d’un diplomate français à Bruxelles, qui était jusqu’alors réservé à des directives spécifiques comme celle sur le commerce électronique, restait acceptable dans une Europe à Quinze, cadre dans lequel cette directive a été au départ pensée. À l’échelle des Vingt-Cinq, il pose problème, tant les droits sont divergents. D’où les risques de «dumping social» et de «dumping juridique», sans cesse brocardés.

Qu’est-ce qui ne peut plus être reproché au texte ?

D’abord, le champ que couvre la directive est moins vaste que son titre général le laisse paraître. Ainsi, les transports en général (y compris taxis et ambulances, précisent les députés) et les services financiers (banques, assurances) en sont exclus, puisqu’ils font déjà l’objet de directives propres.

Depuis le vote du 22 novembre, sous la pression de divers États membres, d’autres services ne devraient plus être concernés : les services de santé, audiovisuels (radio et cinéma compris), les professions liées à l’autorité publique (notaires, huissiers, avoués), les avocats, les jeux de hasard, loteries et casinos.

Ce rétrécissement du champ de la directive devrait encore être poursuivi lors du vote, jeudi, en excluant les services sociaux (logement social, soins aux personnes âgées), les transports de fonds et funéraires, les services de sécurité ainsi que, pour reconfirmer une position antérieure du Parlement européen, les services portuaires. Les services publics non marchands, comme l’éducation nationale, sont évidemment exclus.

Quant au risque de « dumping social », les plus grandes craintes apparaissent levées depuis qu’un vote de la commission parlementaire sur l’emploi en juillet (non remis en cause le 22 novembre) rétablit pour une entreprise étrangère l’obligation, absente du texte initial, de notifier aux autorités d’un État membre le détachement de salariés sur un chantier ou dans des bureaux sur le territoire de cet État.

La directive de 1996 sur le détachement des travailleurs, que d’aucuns appellent à une amélioration, prime sur la directive Bolkestein et permet à ces salariés de bénéficier des fondamentaux du droit du travail du pays accueillant leur prestation (salaire minimum, temps de travail, congés, standards d’hygiène et de sécurité), sauf si – comme en France – ce détachement dure moins d’un mois.

Mais, comme le pointe le socialiste Benoît Hamon, autre député européen très impliqué dans la renégociation de la directive Bolkestein, les travailleurs indépendants ne sont pas, eux, protégés par le texte de 1996. D’où des risques d’abus. Autre faille, les conventions collectives très particulières à un secteur : la Cour européenne de justice, dans l’affaire opposant la Suède à une entreprise lettone venue y construire une école, n’a pas encore tranché la question de savoir si l’entreprise était tenue de respecter la convention collective. Car la Suède, comme l’Allemagne, n’offre pas de législation sociale nationale.

Toutes les questions sont-elles levées ?

Non. Outre les failles et risques de contournement du droit social dans certains cas, les points en suspens à la veille du débat au Parlement portent encore sur le champ de la directive, dont les socialistes voudraient exclure l’ensemble des services publics économiques. Le compromis, trouvé jeudi dernier entre les deux grands partis européens de gauche et de droite du Parlement (lire La Croix du 10 février), ne satisfait pas non plus tous les députés, y compris certains appartenant aux deux grandes formations.

Même si l’expression qui fâche de « principe de pays d’origine » est retirée, la droite veut que la libre prestation de services ne puisse être qu’exceptionnellement entravée par la législation d’un État membre, sauf à invoquer la protection de l’environnement et de la santé, l’ordre et la sécurité publics. Les socialistes plaideront, eux, pour y inclure les motifs de protection des consommateurs et, comme le veut la France, toute « raison impérieuse d’intérêt général ». Le débat est donc loin d’être clos.

Sébastien MAILLARD

***

L’avenir en question de trois directives

Les suites de la directive Bolkestein : la Commission européenne suivra de très près l’examen, mardi, et le vote, jeudi, de la directive Bolkestein par le Parlement européen. Elle s’est en effet publiquement engagée à reproposer un texte tenant compte des amendements du Parlement.

La directive sera ensuite soumise au Conseil, dont l’ordre du jour relève de la présidence autrichienne en cours. Celle-ci, contrairement à la présidence britannique sortante, n’a pas fait de l’avancée de la directive « services » sa priorité. Au mieux, un débat aura lieu en juin, suivi plus tard d’un vote, d’une seconde lecture au Parlement, puis à nouveau au Conseil.

Outre cette directive, deux autres textes majeurs font l’objet de négociations ardues au Parlement européen.

Le futur budget communautaire : c’est par une écrasante majorité d’eurodéputés que l’accord sur le budget communautaire 2007-2013 a été rejeté le 18 janvier. Après six mois de crise marqués, le Conseil européen avait accepté à la mi-décembre une dépense de 862,36 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Une régression injustifiable, selon le Parlement européen, qui demandait 974,83 milliards d’euros et soulignait que l’Union devait œuvrer pour la solidarité vis-à-vis des nouveaux États membres.

La libéralisation des services portuaires : le projet de directive européenne sur la libéralisation des services portuaires a été rejeté le 18 janvier. La veille, lors du débat sur le texte, une large majorité des eurodéputés avait durement critiqué la proposition de la Commission européenne, présentée en octobre 2004.

Le projet mis en cause prévoyait notamment la possibilité de «l’auto-assistance», un système qui devait permettre aux équipages des navires de charger et décharger eux-mêmes leurs cargaisons et qui était farouchement contesté par les dockers, inquiets sur l’avenir de leur profession. Une précédente version du texte avait déjà été repoussée en 2003, à une courte majorité.

© copyright la-Croix.com 2005

CONSTITUTION EUROPÉENNE: José Manuel Barroso chahuté au Palais-Bourbon

Le président de la Commission européenne a été vivement interpellé par le groupe socialiste et hué par les élus communistes. Le président de la Commission européenne a été vivement interpellé par le groupe socialiste et hué par les élus communistes. Les anciens tenants du “non” à la Constitution européenne et José Manuel Barroso se sont livrés en plein hémicycle à une passe d’armes sur les réformes institutionnelles et la directive Bolkestein. Seizième personnalité étrangère à intervenir à l’Assemblée nationale, le président de la Commission européenne a été vivement interpellé par le groupe socialiste et hué par les élus communistes.

“Il y a un risque en Europe que les partis qui sont en opposition dans leurs pays (…) puissent transférer sur le plan européen leur fonction d’opposition”, a estimé l’ancien Premier ministre portugais, déplorant que sa commission ait été “dès le début” caricaturée comme libérale. “Je vous demande, à ceux qui sont pour l’Europe, de faire un effort, de mettre au-dessus des divergences politiques et idéologiques le compromis pour l’Europe”, a-t-il lancé sur un ton très combatif, dans un mélange de sifflets et d’applaudissements.

Le président du groupe communiste, Alain Bocquet, a réclamé le “retrait pur et simple” de la directive sur la libéralisation des services, autour de laquelle l’opposition à la Constitution européenne s’était cristallisée au printemps dernier. De son côté, le président du groupe PS, Jean-Marc Ayrault, a dénoncé “l’obstination” de l’exécutif européen à maintenir la directive Bolkestein, qui doit être examinée par le Parlement européen le 14 février.

La France, qui compte déjà 700 entreprises en Pologne, “a tout à gagner avec la libéralisation des services”, leur a répondu José Manuel Barroso, toujours plus remonté. “Si vous voulez maintenir les valeurs et le modèle européens, il faut avoir le courage de moderniser nos politiques et de réformer nos économies (…) Ce n’est pas avec des discours contre les entreprises que vous allez créer plus d’emplois et plus de croissance pour l’Europe”, a-t-il souligné, déclenchant une nouvelle bronca dans les rangs de la gauche.

Laurent Fabius, qui fut le chef de file des socialistes pour le “non”, était absent, de même que plusieurs élus UMP “souverainistes”, comme Jacques Myard. Devant les députés, Barroso a plaidé pour une relance de la dynamique politique pour entraîner la dynamique institutionnelle “et non l’inverse” et en a appelé à “l’extraordinaire capacité de rebond” de la France.

“Je lis ici ou là que la France serait atteinte d’une mélancolie, voire d’un malaise. Je me demande si le pays de Molière ne céderait pas à la tentation du malade imaginaire”, a-t-il lancé. La France et les Pays-Bas ont rejeté l’an dernier le traité constitutionnel, dont le processus de ratification a été mis en sommeil par les dirigeants des 25 jusqu’en 2007. “Le fait que nous n’avons pas eu le traité constitutionnel ne doit pas être une excuse pour la paralysie”, a fait valoir José Manuel Barroso, qui reste « complètement attaché aux valeurs de la Constitution ».

A l’issue de son discours d’une quinzaine de minutes, les élus UMP et UDF lui ont offert une standing ovation alors que les députés de gauche restaient assis. Seuls quelques socialistes, comme Elisabeth Guigou et Dominique Strauss-Kahn, l’ont applaudi. “Vous venez quand vous voulez, c’est plus agité que les questions d’actualité”, lui a alors lancé Jean-Louis Debré mi-goguenard, mi-ébahi. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, retenu par ailleurs, n’a pas assisté à la séance. Seuls cinq ministres étaient sur les bancs du gouvernement: Philippe Douste-Blazy (Affaires étrangères), Renaud Donnedieu de Vabres (Culture), Dominique Bussereau (Agriculture), Christine Lagarde (Commerce extérieur) et Henri Cuq (Relations avec le Parlement).

lexpress.mu

Directive Bolkestein :non au dumping social !

PP 8 / 2.02.2006 / 9.00

La CFE-CGC, affiliée à la Confédération européenne des cadres (CEC), participe le 14 février prochain à la manifestation syndicale contre le projet de directive Bolkestein.

Si elle n’est pas opposée à un cadre garantissant la liberté de prestations de services favorable au développement de l’emploi, la CFE-CGC n’accepte pas que cela se fasse au détriment des conditions de travail, en particulier du personnel d’encadrement directement concerné par la mobilité transnationale.

Aujourd’hui le texte présenté ne donne pas les garanties suffisantes attendues : - il ne lève pas l’ambiguïté du champ d’application du projet ni les incertitudes quant au sort des services d’intérêt général, - il n’assure aucun contrôle de la prestation de services dans les étapes de sa réalisation, - il ne prévoit pas de solution équilibrée qui préserve les droits sociaux fondamentaux, notamment le respect du droit du travail du pays destinataire.

La CFE-CGC a toujours défendu l’ambition sociale d’une harmonisation des droits sociaux par le haut. Elle demande toujours que la Charte des droits fondamentaux entre en application avec force obligatoire dans tous les pays de l’Union : elle n’admet pas que puissent s’abaisser les niveaux d’exigences dans le dialogue social européen.

Elle donne rendez-vous à tous les défenseurs des droits sociaux à Strasbourg, le 14 février 2006, à 15h00 devant le Parlement européen.