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Loi sur l’égalité des chances : quelles mesures sociales…

La loi sur l’Egalité des chances a été promulguée le 31 mars 2006 et publiée au Journal officiel du 2 avril (loi n° 2006-396).

Une charte pour sécuriser les stages
Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher, et le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, François Goulard, ont signé une «Charte des stages étudiants en entreprise», le 26 avril dernier. Cette charte réaffirme «la fonction pédagogique du stage», qui ne peut être assimilé à un emploi, et prévoit plusieurs mesures : un encadrement obligatoire assuré par un enseignant et par un membre de l’entreprise d’accueil, une convention- type engageant la responsabilité des trois signataires, qui fera l’objet d’un décret à paraître avant juin, et la mise en place de dispositifs d’évaluation et de suivi du stage. Enfin, un autre décret est actuellement à l’étude pour établir une franchise de cotisations patronales de Sécurité sociale pour les entreprises, à hauteur de 360 euros, afin de les encourager à mieux indemniser les stagiaires. Quelque 160 000 stages sont réalisés chaque année. Dans un rapport publié en juillet 2005, le Conseil économique et Social (Ces) estime que près d’un étudiant sur deux, soit environ 800 000 jeunes, effectue au moins un stage au cours de ses études.

Devant l’ampleur des manifestations contre la mesure phare du texte, le contrat première embauche (Cpe), elle a été modifiée par la loi du 21 avril 2006 sur l’«accès des jeunes à la vie active en entreprise» (loi n° 2006-457). Revue des principales dispositions.

Emploi

• Apprentissage junior. Le texte institue «l’apprentissage junior» à partir de 14 ans, comportant deux étapes : une première phase d’initiation aux métiers (phase initiale) et une seconde, au cours laquelle le jeune se trouve réellement sous contrat d’apprentissage (phase confirmée, à partir de 15 ans). La possibilité d’un retour à l’enseignement général à la fin de la phase initiale est prévue.
• De nouvelles règles pour les stages. Afin de limiter les abus, les stages seront davantage encadrés. Les stages en entreprise doivent faire l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalités seront déterminées par décret. Ces stages, à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. Et lorsque leur durée est supérieure à trois mois consécutifs, ils doivent faire l’objet d’une «gratification», dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Une charte vient d’être signée par le gouvernement, les organisations patronales et étudiantes pour sécuriser cette pratique (cf encadré).
• L’interdiction des enchères inversées. Le système d’enchères inversées repose sur le principe d’une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres au moins disant. L’apparition de systèmes électroniques d’enchères inversées soulevait des difficultés en droit du travail, avec un risque de développement du dumping social.
Concrètement, avec un tel outil, un employeur pouvait proposer une offre d’emploi en ligne et laisser les candidats y postuler pour tirer les salaires vers le bas.

Développement économique

• Zones franches. Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) est étendu. Quinze nouvelles ZFU seront créées, à compter du 1er août 2006, ce qui doit porter à cent le nombre de ces zones dans les quartiers difficiles.
Le dispositif d’exonérations fiscales et de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les entreprises qui y sont implantées sera aménagé.

Lutte contre les discriminations et intégration

• Intégration. Une Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances doit être créée, chargée de mener des actions d’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles.
• Halde. Les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), actuellement présidée par Louis Schweitzer, doivent être renforcés. Autre mesure, la pratique du «testing» (contrôle à l’improviste des pratiques discriminatoires dans les discothèques, entreprises, agences immobilières, etc…) est légalisée.
• CV anonyme. Le principe du CV anonyme à l’embauche dans les entreprises de plus de 50 salariés est inscrit dans le Code du travail. Ces entreprises devront en principe, lorsqu’elles reçoivent un CV, dissimuler des données comme le nom, le prénom, l’âge, le sexe, l’adresse, la photo, bref, toutes les informations qui peuvent être utilisées contre le postulant.
L’opération serait effectuée par une personne extérieure au processus de recrutement, qui conserverait les éléments dissimulés et les restituerait au moment de contacter le candidat sélectionné.
La sélection serait ainsi faite uniquement sur les compétences et l’expérience. Toutefois, l’application de cette disposition reste liée à publication d’un décret.
• Contrat de responsabilité parentale. Ce contrat sera institué pour les parents d’enfants délinquants avec suspension éventuelle de certaines allocations, en cas de non respect de leurs obligations. Il rappelle les obligations des parents et comporte des mesures d’aide et d’action sociales.
En cas d’absentéisme scolaire de l’enfant ou «de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale», ce type de contrat peut être passé entre les parents et le Conseil général et déboucher sur une «suspension du versement de tout ou partie des prestations familiales afférentes à l’enfant».
• Service civil. Ce dispositif s’adressera à des jeunes entre 16 et 25 ans, sa durée sera comprise entre six et douze mois. Il devrait compter 50 000 jeunes à la fin de l’année 2006.

Insertion des jeunes

• Remplacement du CPE. La loi du 21 avril 2006 sur « l’accès des jeunes à la vie active » prévoit l’octroi d’une aide à tout employeur embauchant en contrat à durée indéterminée (CDI) un jeune de 16 à 25 ans de faible qualification, ou résidant en zone urbaine sensible (ZUS) ou titulaire d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis). Le montant de l’aide, qui sera fixé par décret, s’élèverait à 400 euros par mois la première année, 200 euros la seconde. Il est en outre prévu pour tous les jeunes connaissant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle un accompagnement personnalisé via le «contrat d’insertion dans la vie sociale», comportant notamment des périodes alternées en entreprise et en emploi.
François TAQUET

Des prud’hommes jugent le CNE illégal

LExpansion.com

C’est une première : le conseil des prud’hommes de Longjumeau, en région parisienne a jugé vendredi que l’ordonnance créant le contrat nouvelle embauche était contraire au droit international. De ce fait, il a requalifié un contrat nouvelles embauches en contrat à durée indéterminé. Le conseil des prud’hommes estime que l’ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE est « contraire » à la convention 156 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France et est donc « non valable » et « privé d’effet juridique ». Cette convention prévoit qu’un salarié ne peut être licencié « sans qu’il existe un motif valable de licenciement » et « avant qu’on lui ait offert la possibilité de se défendre ». Or, le CNE exonère l’employeur de l’obligation d’effectuer un entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciement, rappelle le tribunal. Réagissant à cette décision, révélée par la CGT qui veut supprimer le CNE, le syndicat patronal CGPME a estimé que le jugement ne remettait pas en cause la validité du CNE.

Les anti-CPE multiplient les blocages

06-04-2006

Désormais, des gares, des axes routiers, voire des bureaux de poste ou des agences ANPE sont investis par les jeunes militants

Jeudi 6 avril, un message circulait dans toutes les facultés de la capitale, sur Internet et par SMS : rendez-vous à 14 h 15 devant la gare Saint-Lazare. Un départ rapide était prévu ensuite, avant l’arrivée des forces de l’ordre, pour un lieu tenu secret, où serait organisé le blocage. Il y a une semaine, la Coordination nationale étudiante, qui représente l’ensemble des universités mobilisées par le CPE, et qui a été rejointe par les lycéens, a décidé la « diversification » des opérations de blocage, « l’élargissement des cibles » aux gares, axes routiers, bureaux de poste, agences ANPE.

Le message semble être particulièrement bien passé dans l’ouest de la France. Depuis le début de la semaine, il n’y a pas un jour sans que la circulation ne soit perturbée à Rennes, Nantes, Lorient, Quimper ou Caen. Dans le Sud-Ouest, 120 lycéens anti-CPE bloquaient même hier le pont reliant l’île d’Oléron (Charente-Maritime) au continent.

Mais d’autres villes ont également été touchées comme Poitiers ou Limoges. À Toulouse, l’accès des usines Airbus a été bloqué ainsi qu’un convoi de l’A380, près de Blagnac (Haute-Garonne). À Paris, des voies des gares de l’Est et du Nord ont été occupées, tandis que des manifestants empêchaient l’accès à l’aéroport d’Orly. Enfin, plusieurs grands axes routiers ont été en partie bloqués dans les Bouches-du-Rhône.

Ces opérations coup-de-poing, qui n’ont que l’apparence de la spontanéité, révèlent un changement de stratégie de la part des manifestants anti-CPE. « Elles peuvent embêter les gens, c’est vrai, convient Hugo Masson, secrétaire fédéral de SUD-Etudiants. Mais, en outre, elles font que ceux qui ne s’intéressent pas au problème ne peuvent pas ignorer l’ampleur de la mobilisation. »

Le plus souvent, le type d’infrastructure visé, le lieu et l’heure sont fixés en assemblée générale. Ce qui donne une « légitimité à l’action vis-à-vis de ceux qui y participent », souligne Louis Bertrand, du mouvement des Alternatifs et membre du Collectif des jeunes chercheurs contre la précarité. Une fois le type de cible choisi, quelques étudiants sont chargés d’un premier « repérage », pour déterminer les moyens d’accès et surtout les sorties, au cas où les forces de l’ordre interviendraient. « Si ça se passe mal, il faut aussi avoir un avocat à appeler, précise Louis Bertrand. Tout ceci se prépare un minimum. »

Des appels sont parfois « interfacs »

Les appels à la mobilisation sont parfois « interfacs ». Lorsque l’information est mise sur Internet, elle se répand comme une traînée de poudre. Le site «http://paris.indymedia.org/» accueille une bonne part des appels à l’action. « AG à Tolbiac à 10 heures jeudi, afin de préparer la journée de mobilisation. Venez nombreux ! », lance un certain Gianni. De plus en plus souvent toutefois, seul le premier lieu de rendez-vous est communiqué, à la différence du but ultime qui, lui, est maintenu secret, connu des seuls responsables. « Sinon la police pourrait faire rater l’opération. »

Généralement, les étudiants sont rejoints par toutes sortes de militants. La Coordination des intermittents et précaires serait très en pointe dans ce genre d’opération. « Mes voisins, qui sont chômeurs et punks, participent à certaines actions, raconte également Louis Bertrand, du mouvement des Alternatifs. ça ne me gêne pas : après tout, la précarité concerne tout le monde. »

Sur le site Indymedia, des « chômeurs qui voudraient bien soutenir mais qui ne savent pas où aller », proposent leur aide. « Si quelqu’un sait où se passe une action sur Paris, qu’il le dise, qu’on puisse envoyer des renforts. Merci d’avance », écrivent-ils. Et le plus souvent, le blocage est assez bref. « À la gare de Lyon, à Paris, nous sommes restés deux heures, raconte Hugo Masson. C’est suffisant pour gêner le trafic mais il ne faut pas non plus se mettre les gens à dos. »

Des actions « coups de poing » pacifiques

Il faut surtout avoir quitté les lieux avant l’arrivée des gendarmes mobiles et des CRS, et éviter les interpellations. Les RG en conviennent, ces actions « coups de poing » sont donc majoritairement pacifiques. « Les jeunes viennent, bloquent une demi-heure. Puis repartent une fois qu’ils ont réussi leur coup », observe un responsable. Mais certaines, souvent sous l’impulsion de l’ultra-gauche, dégénèrent.

À Caen, mardi 4 avril, lors du blocage du périphérique, « des intermittents, des salariés, des chômeurs » ont rejoint les jeunes, mais aussi « 100 à 200 » militants visiblement désireux d’en découdre. Certains ont jeté des projectiles sur les forces de l’ordre, qui ont réagi par l’envoi de gaz lacrymogènes et des interpellations musclées. « Résultat, certains étudiants et lycéens hésitent à recommencer », reconnaît Alexandre Villalba, de l’Union nationale lycéenne du Calvados.

Le but des militants de la gauche radicale est « d’enclencher un processus de violence pour médiatiser davantage le conflit », résume un responsable des RG. Parfois, les groupuscules sont présents dès l’assemblée générale et profitent de la confusion ou du flottement « pour pousser à la surenchère ». D’autant que, si leurs effectifs sont plus réduits (200 à 300 personnes actives à Paris), ils sont «beaucoup plus structurés» que les syndicats étudiants ou lycéens.

Anne-Bénédicte HOFFNER

JEUNES: La loi sur l’égalité des chances est parue

(05/04/06)

La loi « pour l’égalité des chances » est parue au Journal officiel dimanche 2 avril.

Contrat Première Embauche (CPE)

Parmi les nouvelles règles que la loi pour l’égalité des chances instaure figure le Contrat Première Embauche (CPE). Toutefois, le ministre de la Cohésion sociale a envoyé une lettre aux fédérations professionnelles leur demandant de « recommander de ne pas signer de contrats première embauche« , car ce contrat de travail doit prochainement faire l’objet d’une « évolution législative« . Aux termes de la loi, le CPE est un contrat destiné pour les jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de plus de 20 salariés. Ce contrat de travail comporte notamment une période d’essai de deux ans durant laquelle il sera possible pour l’employeur ou le salarié de rompre sans motif le contrat.

Apprentissage junior, service civil

La loi « pour l’égalité des chances » comporte également d’autres nouvelles mesures : l’apprentissage junior (contrat d’apprentissage à partir de 15 ans), le service civil volontaire pour les 16-25 ans, la prise en compte du « testing » comme mode de preuve de la discrimination à l’embauche et l’inscription dans le Code du travail du CV anonyme.

Contrat de responsabilité parentale

La loi instaure également un « contrat de responsabilité parentale« . En cas d’absentéisme scolaire de l’enfant ou « de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale« , ce type de contrat peut être passé entre les parents et le Conseil général (le département) et peut déboucher sur une « suspension du versement de tout ou partie des prestations familiales afférentes à l’enfant« .

Ces derniers points de la loi feront prochainement l’objet de nouvelles fiches pratiques sur le portail service-public.fr.

Sur Légifrance, service public d’accès au droit :
Loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances

Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement :
« Une lettre aux présidents des fédérations professionnelles »
http://www.service-public.fr

L’avis de la section CFE-CGC de DEVO:

Curieusement, le gouvernement préconiserait la piste de la désobéissance civique.

La loi ne permettrait pas son application immédiate.

Attendrait-on une jurisprudence ?

C’est très créatif comme méthode !

Une façon de gouverner qui rappelle mes méhodes du Corporate Board de DEVOTEAM.

Déclaration des organisations syndicales – Paris, le 5 avril 2006

Déclaration des organisations syndicales d’étudiants, de lycéens et de salariés

UNEF, CÉ, UNL, FIDL, CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA

Les formidables mobilisations unitaires de ces deux derniers mois, le succès encore plus important des arrêts de travail, grèves et manifestations du 4 avril, avec plus de 3 millions de manifestants, le développement du mouvement dans les universités et les lycées, confirment la conscience profonde de la gravité de la situation par les salariés, les étudiants, les lycéens.

Rien, et notamment pas les manœuvres gouvernementales, n’entame la détermination croissante à obtenir le retrait du CPE, revendication commune depuis le début de la crise.

Les organisations syndicales d’étudiants, de lycéens et de salariés rappellent qu’elles avaient, ensemble, demandé au Président de la République de ne pas promulguer la loi et d’éviter tout passage en force.

Elles dénoncent l’imbroglio créé par les décisions des pouvoirs publics et prennent acte des initiatives parlementaires. Elles exigent des réponses claires et rapides.

L’objectif des organisations syndicales n’est pas de négocier des aménagements au CPE mais d’obtenir son abrogation.

Elles rappellent que, pour permettre l’ouverture de discussions ou de négociations sur l’emploi et la formation des jeunes, la précarité et le chômage, l’hypothèque du CPE doit être, très rapidement, levée. Ce qui passe par le vote, avant les vacances parlementaires (le 17 avril) d’une loi abrogeant le CPE.

Dès aujourd’hui et avant le 10 avril, elles appellent leurs organisations locales à rencontrer dans l’unité les députés et les sénateurs pour exiger le retrait du CPE et à rendre publiques les réponses.

L’intersyndicale affirme son soutien aux mobilisations étudiantes et lycéennes et, notamment, à la journée d’action du 11 avril.

Afin de maintenir et développer partout la pression, les organisations appellent leurs structures locales à donner la plus grande visibilité à leur exigence.

Pour les 12 organisations, la mobilisation n’est ni suspendue ni abrogée. Elles conviennent de rester en contact permanent et de se retrouver en intersyndicale le 10 avril 2006. Elles se déclarent prêtes, faute d’une décision rapide de retrait du CPE, à décider d’un nouveau temps fort de mobilisations, sans exclure aucun moyen d’action.

Paris, le 5 avril 2006

Parisot : L’effort de flexibilité doit être équitablement réparti

Propos recueillis par Nicolas Barré et Béatrice Taupin 05 avril 2006, (Rubrique France) http://www.lefigaro.fr/ Le Figaro.- Comment analysez-vous cette crise ? Laurence PARISOT.- C’est premièrement un problème de méthode. Il y a un minimum de démocratie sociale à respecter. Ce que montre aussi cette crise, c’est l’angoisse qui caractérise cette génération. Et à juste titre : elle entend parler de la planète en danger, de l’endettement, des réformes à faire et, en même temps, on lui dit que c’est sur elle seule que va porter l’effort de flexibilité. Or, pour que la réforme soit acceptée, il faut que cet effort soit équitablement réparti. Dominique de Villepin voulait aller vite parce qu’il y a urgence, et c’est vrai, mais gardons en tête la phrase de Talleyrand à son cocher : «Doucement, je suis pressé !». Cela dit, je ne suis pas pessimiste. Je suis même optimiste. Le débat depuis deux mois a permis à beaucoup de Français de prendre conscience de la nécessité de la flexibilité. Et, pour la première fois, de faire le lien entre le chômage élevé et la rigidité du marché du travail. Cette prise de conscience économique avait été préparée par le rapport Pébereau sur l’endettement. C’est plutôt sain, et même bénéfique à terme. Est-ce la méthode Villepin qui est en cause, comme l’avait été la méthode Aubry lors des 35 heures ? Trop souvent, les gouvernements français, de droite comme de gauche, sont étatistes et interventionnistes dans le domaine économique et social. Ils estiment sans doute, et selon moi à tort, que les partenaires sociaux sont défenseurs d’intérêts catégoriels. Du coup, ils ne voient pas assez que la recherche du compromis peut participer de l’intérêt général. Pourquoi ne pas vous appuyer sur la loi Fillon – tout ce qui est du domaine du travail doit d’abord être négocié – pour exiger que l’on vous laisse négocier avec les syndicats ? Les syndicats veulent d’abord régler le conflit qu’ils disent avoir avec le gouvernement. Attendons la sortie de crise et mettons-nous aussitôt autour de la table pour discuter ensemble, comme je l’ai proposé, de toutes les précarités et de toutes les flexibilités. Des précarités et des flexibilités au pluriel. Précarité au singulier, c’est devenu un mot valise dans lequel on met des choses inacceptables, par exemple la condition des SDF ou des travailleurs pauvres et des opportunités telles qu’un CDD signé dans une entreprise de biotech par un jeune de 25 ans qui aura, grâce à cela, le pied à l’étrier. Le Medef souhaite faire avec les syndicats la cartographie de toutes les flexibilités pour faire bien fonctionner le marché du travail, et de toutes les précarités pour combattre celles qui doivent disparaître. C’est dans ce cadre que pourrait intervenir la mise à plat de l’assurance-chômage en tant qu’elle est un élément du contrat de travail. Mais, pour vous, le CPE est mort ? J’avais recommandé de ne pas proposer le CPE. Il a été voté par le Parlement, c’est à la représentation nationale de décider comment sortir de la crise. Mais, pour l’image de notre pays à l’étranger, pour l’économie, pour le bon déroulement des examens et pour les dossiers mis entre parenthèses, il est souhaitable d’en sortir vite. Le ton a changé vendredi avec l’intervention du chef de l’Etat.Le débat s’ouvre : des solutions vont émerger. Nicolas Sarkozy vous a-t-il appelée ? Oui. Sur beaucoup de points, nous partageons les mêmes vues. Il considère qu’il y a autant de difficultés liées à la forme qu’au fond. L’important pour lui est d’enclencher une logique nouvelle. Ne craignez-vous pas que le CNE soit remis en cause en même temps que le CPE ? J’espère bien que non ! Le CNE existe depuis le mois d’août et connaît un succès certain. Faisons l’évaluation, qualitative et quantitative, des emplois qu’il a créés et tirons-en la leçon. Pour favoriser l’embauche, il faut réduire les risques de contentieux. Réfléchissons aux motifs de rupture, à la période d’essai et plus généralement à ce que j’appellerais la «séparabilité» de l’entreprise et de l’employé. Quel serait le contrat de travail idéal ? Toutes nos lois sociales ont abouti à protéger ceux qui sont déjà installés dans un emploi. Mais elles créent un mur qui empêche les autres d’y entrer. Comment faire évoluer la période d’essai, le calcul des indemnités, la définition de la rupture abusive ? A partir de quand le juge doit-il intervenir ? Peut-on prévoir des allocations chômage plus élevées si le contrôle et les sanctions sont renforcés ? Ce sont toutes ces questions dont nous avons à débattre. Il faut comprendre que la facilité de licencier et la facilité d’embaucher sont articulées l’une à l’autre. Les experts le savent depuis longtemps. C’est la première fois que le débat public s’empare de cette question. Et c’est bien ! Pensez-vous que les syndicats en soient convaincus ? Eux aussi comprennent qu’il faut faire évoluer les choses. Mais, pour les convaincre, nous devons leur donner les éléments de cette pédagogie économique. Au bout du compte, la seule question qui vaille, c’est de décider collectivement si nous voulons faire baisser le chômage. Si la réponse est oui, il s’agit d’admettre que le chômage n’est pas tant une conséquence de la mondialisation qu’un effet de la rigidité du marché du travail. En échange de cette flexibilité, les syndicats réclament plus de sécurité pour les salariés. Plus de flexibilité, c’est plus d’emplois, donc plus de richesses pour le pays. Nous ne voulons surtout pas transformer les salariés en fonctionnaires. En revanche, nous pouvons faire beaucoup mieux sur la formation. Aujourd’hui, nous dépensons déjà collectivement 24 milliards d’euros annuels pour la formation. Un effort doit être fait pour mettre en cohérence et mieux coordonner l’action de tous les acteurs. C’est ce que fait le Medef quand il s’engage avec l’ANPE dans les quartiers sensibles, ou à Tours quand il se rapproche de l’Université.

Le chômage frappe surtout les moins qualifiés

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Dossier
L’emploi des jeunes



Le chômage frappe surtout les moins qualifiés



Le CPE ne fera pas sortir les jeunes les moins diplômés de la spirale des emplois précaires, bien au contraire. Il risque plutôt d’y entraîner une partie de ceux qui décrochent aujourd’hui un CDI.

24,6 % des filles et 21,4 % des garçons actifs de moins de 25 ans sont aujourd’hui au chômage en France, contre respectivement 10,9 % et 9 % de l’ensemble des femmes et des hommes actifs, selon l’enquête emploi 2005 de l’Insee. Un tel écart justifie de toute évidence un traitement spécifique afin de faciliter la première insertion dans l’emploi.
C’est au nom de cette nécessité de l’action que Dominique de Villepin a proposé le contrat première embauche (CPE), qui permet à l’employeur de licencier sans motif durant deux ans tout jeune salarié de moins de 26 ans. L’idée est qu’il y aurait un problème spécifique « jeune », lié à la méfiance des employeurs à l’égard de débutants sans expérience et non encore rompus aux exigences du travail salarié en termes de comportement.
Mais le problème majeur rencontré par les jeunes chômeurs tient-il principalement à leur âge et à leur inexpérience ? Certes, l’insertion dans la vie active est un cap difficile, tout particulièrement en période de basse conjoncture, comme c’est le cas depuis maintenant quatre ans. Pour autant, on trompe l’opinion en véhiculant l’idée qu’une majorité de jeunes serait aujourd’hui condamnée à la précarité, aux petits boulots, et qu’en conséquence, la généralisation d’un dispositif tel que le CPE ne marquerait pas une régression sociale, mais serait, en quelque sorte, mieux que rien.

http://www.alternatives-economiques.fr/

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances – Art création CPE

J.O n° 79 du 2 avril 2006 page 4950
texte n° 1

LOIS

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (1)

NOR: SOCX0500298L

Article 8
I. – Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche d’un jeune âgé de moins de vingt-six ans, un contrat de travail dénommé « contrat première embauche ».

L’effectif de l’entreprise doit être supérieur à vingt salariés dans les conditions définies par l’article L. 620-10 du même code.

Un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l’article L. 122-1-1 du même code.

II. – Le contrat de travail défini au I est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit.

Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l’exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du même code.

La durée des contrats de travail, précédemment conclus par le salarié avec l’entreprise, ainsi que la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié au sein de l’entreprise dans les deux années précédant la signature du contrat première embauche, de même que la durée des stages réalisés au sein de l’entreprise sont prises en compte dans le calcul de la période prévue à l’alinéa précédent.

Ce contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :

1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

2° Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l’entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d’un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d’un contrat conclu depuis au moins six mois ;

3° Lorsqu’il est à l’initiative de la rupture, sauf faute grave, l’employeur verse au salarié, au plus tard à l’expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l’indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l’indemnité mentionnée à l’article L. 122-9 du code du travail. A cette indemnité versée au salarié s’ajoute une contribution de l’employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail conformément aux dispositions des articles L. 351-6 et L. 351-6-1 du même code. Elle est destinée à financer les actions d’accompagnement renforcé du salarié par le service public de l’emploi en vue de son retour à l’emploi. Elle n’est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée prévue au 1°. Ce délai n’est opposable aux salariés que s’il en a été fait mention dans cette lettre.

Par exception aux dispositions du deuxième alinéa du présent 3°, les ruptures du contrat de travail envisagées à l’initiative de l’employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d’information et de consultation régissant les procédures de licenciement économique collectif prévues au chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail.

La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d’un mandat syndical ou représentatif.

En cas de rupture du contrat, à l’initiative de l’employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau contrat première embauche entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

Le salarié titulaire d’un contrat première embauche peut bénéficier du congé de formation dans les conditions fixées par les articles L. 931-13 à L. 931-20-1 du code du travail.

Le salarié titulaire d’un contrat première embauche peut bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l’article L. 933-1 du code du travail pro rata temporis, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date d’effet du contrat. Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-2 à L. 933-6 du même code.

L’employeur est tenu d’informer le salarié, lors de la signature du contrat, des dispositifs interprofessionnels lui accordant une garantie et une caution de loyer pour la recherche éventuelle de son logement.

III. – Les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi au sens de l’article L. 351-1 du code du travail, ayant été titulaires du contrat mentionné au I pendant une durée minimale de quatre mois d’activité ont droit, dès lors qu’ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l’article L. 351-3 du même code, à une allocation forfaitaire versée pendant deux mois.

Le montant de l’allocation forfaitaire ainsi que le délai après l’expiration duquel l’inscription comme demandeur d’emploi est réputée tardive pour l’ouverture du droit à l’allocation, les délais de demande et d’action en paiement, le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé et le montant au-dessous duquel l’allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition sont ceux applicables au contrat nouvelles embauches.

Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail sont applicables à l’allocation forfaitaire.

Les dispositions de l’article L. 131-2, du 2° du I de l’article L. 242-13 et des articles L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles 79 et 82 du code général des impôts sont applicables à l’allocation forfaitaire.

Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi.

L’Etat peut, par convention, confier aux organismes mentionnés à l’article L. 351-21 du code du travail ou à tout organisme de droit privé la gestion de l’allocation forfaitaire.

Un accord conclu dans les conditions prévues à l’article L. 351-8 du code du travail définit les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés embauchés sous le régime du contrat institué au I peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé prévue au I de l’article L. 321-4-2 du même code. A défaut d’accord ou d’agrément de cet accord, ces conditions et modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

IV. – Les conditions de mise en oeuvre du « contrat première embauche » et ses effets sur l’emploi feront l’objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d’une évaluation par une commission associant les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

http://www.legifrance.gouv.fr/

Le courrier au Président Chirac – C’est gratuit

Pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas se rendre à la manifestation de mardi.

Veuillez envoyer un mouchoir en papier avec la mention

" Les travailleurs ne sont pas des kleenex",

à l’adresse suivante:

Monsieur Jacques Chirac

Présidence de la République

Palais de l’Élysée

55 rue Fbg St Honoré

75008 Paris

Copie: Monsieur le premier ministre de la France

Poisson d’avril

poisson_avril

 

 

 

Exonération de charges. Vous avez moins de 26 ans ? Vous êtes demandeur d’emploi depuis 6 mois ou plus longtemps ? Si un employeur vous embauche en CDI avant la fin de l’année, il sera exonéré de charges patronales pendant 3 ans. Cette exonération de charges est valable quelque soit le type de CDI proposé, donc pas seulement pour les CPE (entreprises de plus de 20 salariés) et CNE (moins de 20), mais pour tous les CDI. La bataille sur le CPE a fait passer au second plan cette décision du Premier Ministre : espérons qu’elle sera tout de même maintenue.

http://www.moinsde26ans.com/