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Nouvelle amende européenne pour France Télécom

jeudi 18 octobre 2007, par Jacques Cheminat

La Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné la France pour manquement à son obligation de récupération d’une aide d’Etat auprès de France Telecom dont le montant minimal est estimé à près de 800 millions d’euros.

Las d’attendre le bon vouloir de l’Etat Français pour récupérer une aide d’Etat accordé à France Telecom sous la forme d’une exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002, la Commission européenne avait saisi la CJCE pour ouvrir une procédure de manquement contre la France. Après plusieurs années de procédure, où l’Etat Français contestait le flou concernant le montant de l’aide d’Etat à récupérer. Dans sa décision de 2004, la Commission européenne avait indiqué une fourchette comprise entre 798 millions d’euros et 1,140 milliard d’euro. Continue reading

Europe: Pour des services de qualité, accessibles à tous.

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ENSEMBLE, REVENDIQUONS DES SERVICES PUBLICS AU SERVICE DES CITOYEN(NE)S ET DEMANDONS À LA COMMISSION EUROPÉENNE DE PROPOSER UNE LEGISLATION EUROPÉENNE.

JE SIGNE LA PÉTITION

Les services publics sont essentiels pour la cohésion sociale, économique et régionale de l’Europe. Ces services doivent être de grande qualité et accessibles à tou(te)s les citoyen(ne)s. Jusqu’à présent, les privatisations ou les libéralisations (notamment dans les secteurs de l’énergie, la Poste, les télécommunications) étaient les seules alternatives proposées au développement des services publics. Il est temps de trouver d’autres solutions !

C’est la raison pour laquelle nous appelons la Commission à proposer une législation européenne pour les services publics visant à :

- faire prévaloir l’intérêt général incarné par les services publics, permettre l’accessibilité des services publics à tou(te)s,
- renforcer les services publics pour consolider les droits fondamentaux des citoyen(ne)s,
- garantir plus de sécurité juridique pour permettre le développement durable des missions de service public,
- donner aux services publics une base juridique solide afin de les protéger contre les attaques du tout marché.