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Prud’homales 2008: les conditions d’éligibilité

DEVOTEAM - Prud’homales 2008 DADS or nor DADS

La Déclaration annuelle des données sociales unifiées (DADS U)

La DADS U : La Déclaration annuelle des données sociales unifiées, établie par nos employeurs, permettra d’établir les listes électorales pour l’élection des conseillers prud’hommes du 3 décembre 2008.

Cette déclaration est exigible au 15 février 2008.

Si votre entreprise comprend plusieurs établissements, une liste est établie par établissement.

Les codes autorisés pour affecter les salariés dans le collège et dans la section concernée sont les suivants :

 

Affectation au collège Affectation à la section

Indication 1 = Collège « Salarié » Indicateur 1 = Section « Industrie »

Indicateur 2 = Collège « Employeur » Indicateur 2 = Section « Commerce »

Indicateur 3 = Section « Agriculture »

Indicateur 4 = Section « Activités diverses »

Indicateur 5 = Section « Encadrement »

Vous devez avoir accès aux documents de déclaration pendant quinze jours, pour vous assurer que les renseignements vous concernant sont exacts. Passé ce délai les déclarations sont définitivement établies.

Préalablement à la transmission des déclarations, l’employeur prend, après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, toute mesure utile en vue de faire connaître au personnel que ces déclarations sont ouvertes à la consultation.

Les déclarations peuvent être consultées dans leur intégralité.

Si l’entreprise comprend plus de dix salariés, vous devez être prévenu de la période de consultation par voie d’affichage dans le lieu de travail.

 

RECOMMANDATION CFE-CGC

Pas d’inscription dans le collège « Employeur »

En cas de double inscription, l’inscription en collège salarié sera éliminée.

 

Cadre C : Déclaration des salariés,

Vérifiez, complétez et corrigez les informations concernant chaque salarié.