Monthly Archives: février 2006

La charte SI de DEVOTEAM, EUROSEC 2006 et le grand retour de "Pervers Pépère". Episode N°2 ce n’est plus de la BD

Prochaines conférences EBG, inscrivez-vous auprès de la direction marketing !

Bonjour,

Si l’une de ces conférences vous intéressent, inscrivez-vous vite auprès de la direction marketing.

Bonne journée et à bientôt !

L’Equipe Marketing

1- CONTREFACON DE MARQUE SUR INTERNET : UN COMBAT QUOTIDIEN ?

2- LE CHARME

o Une aubaine pour les opérateurs mobiles et les éditeurs

o Les chiffres et les acteurs du marché, en France et en Europe.

o Le charme, accélérateur de technologies ?

o Quelles sont les killer apps du charme ?

o Quels sont le rôle et les responsabilités des opérateurs mobiles en matière de contenus pour adultes?

o Quels sont les modèles économiques sous-jacents? Existe-t-il, dans l’esprit du minitel rose, des sociétés spécialisées dans l’édition de contenus mobiles ?

o Une stabilisation du marché Internet, vive l’Internet mobile ? Demain, quels seront les supports visés par le charme ?

o Comment réglementer de telles applications et garantir la protection des mineurs ? Comment ce problème est-il traité dans les autres Etats européens ?

Intervenants:

1633 – Michel Birnbaum, PDG

DORCEL S.A. – Grégory Dorcel, DG

MOBIBASE – Laurent Sarver, PDG

intervenants supplémentaires en cours de confirmation

Animation: Frédéric Campart, Directeur Marketing, JET MULTIMEDIA

Commission Mobilité, en partenariat avec ORANGE et le soutien de l’Executive MBA de Paris Dauphine

Jeudi 23 février 2006 de 12h30 à 14h30 Université Paris Dauphine, amphithéâtre Raymond Aron, place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75016 Paris

3 -FOURNISSEURS

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Les DP syndiqués vous demandent de bien vouloir leur envoyer vos questions sur le sujet (pas tout, pas tout tout de même; behave!)

avant la fin du mois de préférence pour être relayées pour la réunion des DP du début du mois de mars.

1ère question sur le sujet:

Ce type d’invitation est-il compatible avec les valeurs prônées dans la charte DEVOTEAM de la FRANCE nommée désormais « les dits de Levallois-P » comme l’éthique, la religion, la loi, ou autre(s) valeur(s) de dimension aussi futile?

Premier test crucial pour la directive services au Parlement européen

Abandon du « principe du pays d’origine »

L’un des points les plus débattus concerne le principe du pays d’origine (PPO).

La Commission européenne a proposé que le prestataire qui veut exercer son activité dans un autre Etat membre que son pays d’établissement soit soumis dans une large mesure à la législation du pays où le service est fourni.

Il revenait en outre au pays d’origine de contrôler si l’activité prestée par l’entreprise était conforme aux règles.

Cette démarche a été critiquée par de nombreux députés.

La commission IMCO a décidé de ne plus utiliser ce terme qui a suscité tant de remous.

Le chapitre correspondant du projet de directive s’intitule désormais « Libre prestation de services ».

En effet, deux changements majeurs ont modifié le projet. D’abord, les possibilités de limitation et de restriction de la prestation transfrontalière par l’Etat membre de destination ont été élargies.

Les dispositions qui visaient, dans le projet de la Commission (Art. 14-15), à restreindre les exigences de l’Etat membre de destination à l’égard du prestataire ont été assouplies.

De plus, les députés ont ajouté des dérogations à l’application des règles du pays d’origine (Art. 17 et 19).

C’est un point important puisqu’il met fin à la confusion qui revient souvent dans le débat sur la directive:

le fait qu’un type des services soit couvert par cette législation ne signifie pas qu’il est aussi soumis automatiquement aux règles du pays d’origine (art. 17) et que certaines dispositions spécifiques concernant un métier ou un service préalables à cette directive cessent d’être en vigueur (par exemple, en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications, v. art. 17).

Quant aux contrôles, suite au vote de la commission IMCO, ils ne sont plus de la responsabilité du pays d’origine mais de celui dans lequel le service est fourni même si la coopération des deux Etats et leur assistance mutuelle sont prévues dans le texte.

www.europarl.eu.int

Il faut tout simplement le lire sur le site officiel pour le croire.

On n’utilise plus le terme pour éviter les remous !

On n’en reparlera je crois.

CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE (CTP)

PP 15 / 16.02.2006 / 16.15

Dans le cadre des réflexions de la CFE-CGC sur la « sécurisation des parcours professionnels », Alain Lecanu, secrétaire national, considère que le projet d’ordonnance portant expérimentation du CTP dans les bassins d’emploi en difficulté va dans le bon sens.

En effet, cela permettra aux personnes licenciées concernées de passer d’un statut de salarié à un statut de stagiaire de la formation professionnelle, le temps de retrouver une activité salariée et de bénéficier de périodes successives de travail et de formation sur une période maximum de douze mois.

D’autre part, la CFE-CGC constate avec satisfaction que la Convention de reclassement personnalisé (CRP), mise en œuvre par les partenaires sociaux, sert de base au CTP et que les adaptations sont financées soit par l’État soit par les collectivités territoriales.

Néanmoins, Alain Lecanu se pose la question de la pertinence de créer une filiale de l’AFPA pour porter le CTP, ce qui rend l’AFPA juge et partie dans le cadre de la formation. De plus, il s’interroge sur le choix des bassins d’emploi retenus pour l’expérimentation (par exemple Vitré ayant un taux de chômage de 5 % !).

La CFE-CGC attendra avec impatience l’évaluation du dispositif prévue à mi-parcours afin d’envisager ou non la nécessité d’amender ou de supprimer la CRP.

L’INSERTION DES JEUNES, UNE QUESTION D’AVENIR !

PP 16 / 16.02.2006 / 16.15

Le rapport du groupe de travail présidé par Henri Proglio vient compléter utilement l’avis rendu par le Conseil Économique et Social en juin 2005 sur l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur et commandé par Jean-Pierre Raffarin.

Pour Jean-Louis Walter, secrétaire général de la CFE-CGC et rapporteur de l’avis du CES, l’essentiel est dit et des propositions concrètes sont là !

Le Premier ministre serait bien inspiré, au-delà de la lecture rapide des documents, qu’il pratique brillamment, de mettre en œuvre les mesures susceptibles de mobiliser le pays vers le progrès économique et social !

Les services à la personne

PP 13 / 15.02.2006 / 10.30

Le 14 février 2006 a eu lieu le lancement officiel du Plan de Développement des Services à la Personne et du Chèque Emploi Universel (CESU).

Face à la volonté de professionnalisation des secteurs concernés, Alain Lecanu, secrétaire national de la CFE-CGC, préconise d’engager une négociation interprofessionnelle plutôt que de créer une branche professionnelle spécifique.

En effet, seule une négociation interprofessionnelle permettra à la fois de définir les secteurs couverts par des conventions collectives existantes, d’aboutir à la couverture conventionnelle des salariés aujourd’hui exclus et de prendre en compte les spécificités des services à la personne.

France Télécom : 17 000 suppressions d’emplois pour augmenter les dividendes de 140 %

PP 14 / 15.02.2006 / 12.55

France Télécom a révélé hier un « bénéfice record » de 5,7 milliards d’euros, en augmentation de 89,2 %. En même temps, la suppression de 17 000 emplois sur trois ans (dont 16 000 en France) a été annoncée.

Michel Lamy, secrétaire national CFE-CGC, considère ce parallèle particulièrement choquant.

La raison de ces mesures sociales drastiques résiderait dans le fait de rassurer les marchés après une baisse du cours de France Télécom de l’ordre de 30 % en six mois.

En même temps, la direction de France Télécom a annoncé une hausse de 100 % du dividende payé en 2006 par rapport à 2005 et s’engage à l’augmenter encore de 20 % l’année suivante, soit 140 % en deux ans. Il offrirait alors un rendement de 6,45 %, le plus fort du CAC 40. Le grand bénéficiaire serait l’État qui détient 32,5 % des titres.

Michel Lamy s’interroge : comment le gouvernement qui donne, dit-il, la priorité absolue à l’emploi, s’accommode-t-il de la suppression de 16 000 postes en France et accepte-t-il ainsi la dictature du marché ?

Les cadres seront en première ligne de la réorganisation à marche forcée prévue par France Télécom, via la réduction des lignes hiérarchiques.

La CFE-CGC sera évidemment très vigilante face aux mauvais coups qui se préparent.

CNE: les premières plaintes de salariés licenciés arrivent aux Prud’hommes

mardi 14 février 2006, 15h02

Photo

PARIS (AFP) – Renvoyé pour avoir réclamé le paiement de ses "heures sup", être tombé malade ou s’être promené en jogging : six mois après la création du contrat nouvelle embauche (CNE), les premiers dossiers de salariés contestant leur licenciement arrivent aux Prud’hommes, selon les syndicats.

"Nous suivons déjà une dizaine de dossiers : les premiers jugements interviendront dans trois ou quatre mois", explique le responsable du service juridique de la CFDT, Didier Cochuat.  "Pour le moment ce sont des licenciements pour l’exemple, destinés à bien faire comprendre aux salariés de l’entreprise qu’ils doivent être malléables et corvéables à merci", estime-t-il.

Les autres syndicats commencent, eux aussi à voir affluer les dossiers, à Créteil, Aix-en-Provence, Bordeaux ou Lyon.

Ici, c’est un employé remercié pour dix minutes de retard, là une jeune femme licenciée quelques jours après avoir annoncé sa grossesse. Très souvent, les salariés sont renvoyés après avoir réclamé le paiement d’heures supplémentaires.

La CGT évoque le cas d’un salarié licencié après avoir prévenu son patron qu’il devait se faire opérer. La CFTC a reçu l’appel d’un boucher du nord de la France renvoyé pour avoir fait ses courses "en jogging", un jour de repos, dans le supermarché où il travaille habituellement.

Entré en vigueur en août, le CNE est réservé aux entreprises employant jusqu’à 20 personnes. Signe particulier: au cours des deux premières années, l’employeur peut licencier son salarié sans justifier sa décision. Au delà, il devient un contrat à durée indéterminée (CDI) normal.

"Le gros des ruptures devrait intervenir entre le 15e et le 20e mois", lorsque certains patrons vont vouloir se séparer de leurs employés juste avant que le CNE ne bascule en CDI, prévient M. Cochuat, qui s’attend à une "multiplication du contentieux".

Il est "difficile" de faire émerger les plaintes car le CNE concerne des salariés "peu syndiqués, à qui on a martelé qu’ils n’avaient aucun droit", indique Philippe Masson, responsable juridique de la CGT.

Autre difficulté: contrairement à un CDI ou un CDD, c’est au salarié de prouver que son licenciement est abusif.

Les syndicats doivent donc former leurs représentants aux prud’hommes à cette nouvelle forme de procédure.

"On va utiliser à fond l’argument des motifs de licenciements illégaux (discrimination, femmes enceintes, etc)", explique M. Masson. "A partir du moment où on leur fournit quelques indices troublants, les Prud’hommes ont un pouvoir d’investigation assez large", souligne-t-il.

"Perversion du système: l’ignorance du motif du licenciement va contraindre le salarié désirant le connaître à assigner presque systématiquement en justice son employeur", ont mis en garde des juristes en droit du travail, samedi, dans une tribune au Monde.

"Les nouveaux contrats, CNE et CPE, accroissent l’insécurité sociale sans mettre les entreprises à l’abri des procédures judiciaires", ont-ils prévenu.

"Les employeurs vont déchanter", prédit le secrétaire général de la CFDT François Chérèque.

Le risque de contentieux est d’autant plus important que les tribunaux auront, dans un premier temps à statuer sur la légalité même du CNE et de sa période de "consolidation des droits" de deux ans.

"Il y a des ambiguïtés et ce sont les tribunaux qui vont être amenés à prendre position dessus. Même le Conseil d’Etat l’a reconnu: ces dossiers iront jusqu’à la Cour de cassation", prévient déjà le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly

fr.news.yahoo.com

La CFE-CGC dans la rue le 7 mars

PP 12 / 14.02.2006 / 17.00 Tout en dénonçant l’absence de concertation avec les partenaires sociaux, préalable à l’élaboration du Contrat Première Embauche, la CFE-CGC s’est engagée résolument dans des propositions d’amendements au texte de loi après avoir écrit au Premier Ministre pour lui faire part des risques et limites de son projet.

La réponse à notre courrier, tardive et jugée insatisfaisante, la parodie de débat à l’Assemblée Nationale sanctionnée par le 49.3, ont conduit le comité directeur confédéral de ce jour à décider de notre participation aux mobilisations du 7 mars prochain.

Nous comptons bien entendu sur les sénateurs pour débattre plus sereinement, et au fond, de cet important dossier.

Mais au-delà, l’avenir de notre pays, qui se fera demain avec notre jeunesse, mérite que l’on se préoccupe enfin de son insertion durable dans l’emploi. Celle-ci ne passe pas par une loi, un décret ou une ordonnance.

A l’heure où les fonctions publiques diminuent leurs effectifs, c’est avec les employeurs qu’il faut déterminer les conditions d’un pacte social, du niveau et des conditions d’emploi.

Au moment où les partis politiques, de droite comme de gauche, attisent leurs rivalités sur le dos des salariés, la CFE-CGC appelle les représentants du patronat à se réunir pour reprendre l’initiative. Elle peut débuter rapidement par une négociation interprofessionnelle sur les précautions d’utilisation des contrats précaires.

Ce qu’il reste de la directive Bolkestein

12-02-2006

Le Parlement européen examine à partir du mardi 14 février la «directive sur la libération des services» qui avait pesé sur le résultat du référendum de mai dernier. Il pourrait voter jeudi 16 février une version gommant le principe contesté du «pays d’origine» tandis que des manifestations hostiles se multiplien.

Manifestation contre la directive Bolkestein, samedi 11 février, à Strasbourg (photo Lutz/AP).

La « directive Bolkestein » tient le haut de l’affiche à Strasbourg à partir du mardi 14 février. Dans la rue, où on la conteste. Dans l’hémicycle européen, où on la discute. Les députés européens débattront mardi après-midi la proposition de directive (loi-cadre européenne) mettant en œuvre la libre circulation des services, faisant jusqu’au jeudi 9 février l’objet d’âpres amendements de compromis. Mais plusieurs points sont encore disputés entre la gauche et la droite. État des lieux.

Où en est la directive ?

À l’occasion de sa première lecture au Parlement européen, la directive controversée est de retour dans les médias. Mais elle n’a, de fait, jamais quitté le circuit législatif normal depuis sa proposition adoptée par la précédente Commission européenne alors présidée par l’Italien Romano Prodi – à l’initiative de son désormais fameux commissaire au marché intérieur, le Néerlandais Frits Bolkestein – le 13 janvier 2004.

Certes, le sommet européen de mars dernier, en pleine campagne référendaire française sur le traité constitutionnel, s’était emparé du texte vilipendé pour exiger qu’il respecte le « modèle social européen ». Mais la « remise à plat » demandée n’a jamais signifié le retrait de la proposition.

En plus de deux ans, le texte, qui doit être voté à la fois par le Parlement européen et le Conseil (où siègent les représentants des gouvernements des 25 États membres), a fait son chemin par le biais de milliers d’amendements, au travers de neuf commissions parlementaires saisies pour avis et surtout de la commission dédiée au marché intérieur, la plus importante pour ce débat.

Le vote très suivi par cette commission, le 22 novembre, du rapport d’Evelyne Gebhardt, sociale-démocrate allemande en charge du dossier, a servi de test politique avant le vote en session plénière, prévu jeudi 16 février.

À quoi sert cette directive ?

La directive Bolkestein est une pièce maîtresse d’une stratégie plus vaste, connue en jargon bruxellois sous le nom de « stratégie de Lisbonne » qui, depuis son lancement en mars 2000 dans la capitale portugaise, veut faire de l’Union européenne l’économie la plus compétitive du monde d’ici à 2010.

Même si la date butoir n’est plus aussi affirmée, l’objectif d’une compétitivité accrue de l’économie européenne reste de mise et demeure la priorité de l’actuelle Commission européenne, présidée par le Portugais José Manuel Barroso. Les services – hors finances – représentant la moitié du PIB européen, l’attachement de l’exécutif communautaire à une directive portant sur ce large secteur est donc manifeste, comme l’a encore montré la semaine dernière, depuis Prague, le commissaire au commerce Peter Mandelson.

La recette de la Commission pour doper la compétitivité dans les services est d’activer la concurrence. Il s’agit d’abord d’obliger chaque gouvernement à faire le grand nettoyage dans ses régimes d’autorisations et autres réglementations encadrant les services, afin de faciliter leur libre établissement : la France devra ainsi faire le tri dans les 2 000 à 6 000 régimes d’autorisation que le premier volet de la directive remet en cause.

L’autre concurrence que la directive veut ensuite renforcer touche les prestations de services depuis un autre pays. C’est tout l’objet du second volet de la directive et ici l’enjeu et l’originalité du « principe du pays d’origine ».

La nouveauté que porte ce principe est de ne plus construire le marché européen par une progressive harmonisation des droits nationaux régissant le secteur ou par leur reconnaissance mutuelle, comme jusqu’alors, mais, plus brutalement, de prévoir que le prestataire de services ne soit soumis qu’au droit du pays où il est établi. Le pays qui l’accueille n’est, lui, pas fondé à lui opposer sa réglementation. Tous les droits nationaux sont donc maintenus, mais ils seraient mis en concurrence les uns avec les autres.

Ce principe «révolutionnaire», selon l’expression d’un diplomate français à Bruxelles, qui était jusqu’alors réservé à des directives spécifiques comme celle sur le commerce électronique, restait acceptable dans une Europe à Quinze, cadre dans lequel cette directive a été au départ pensée. À l’échelle des Vingt-Cinq, il pose problème, tant les droits sont divergents. D’où les risques de «dumping social» et de «dumping juridique», sans cesse brocardés.

Qu’est-ce qui ne peut plus être reproché au texte ?

D’abord, le champ que couvre la directive est moins vaste que son titre général le laisse paraître. Ainsi, les transports en général (y compris taxis et ambulances, précisent les députés) et les services financiers (banques, assurances) en sont exclus, puisqu’ils font déjà l’objet de directives propres.

Depuis le vote du 22 novembre, sous la pression de divers États membres, d’autres services ne devraient plus être concernés : les services de santé, audiovisuels (radio et cinéma compris), les professions liées à l’autorité publique (notaires, huissiers, avoués), les avocats, les jeux de hasard, loteries et casinos.

Ce rétrécissement du champ de la directive devrait encore être poursuivi lors du vote, jeudi, en excluant les services sociaux (logement social, soins aux personnes âgées), les transports de fonds et funéraires, les services de sécurité ainsi que, pour reconfirmer une position antérieure du Parlement européen, les services portuaires. Les services publics non marchands, comme l’éducation nationale, sont évidemment exclus.

Quant au risque de « dumping social », les plus grandes craintes apparaissent levées depuis qu’un vote de la commission parlementaire sur l’emploi en juillet (non remis en cause le 22 novembre) rétablit pour une entreprise étrangère l’obligation, absente du texte initial, de notifier aux autorités d’un État membre le détachement de salariés sur un chantier ou dans des bureaux sur le territoire de cet État.

La directive de 1996 sur le détachement des travailleurs, que d’aucuns appellent à une amélioration, prime sur la directive Bolkestein et permet à ces salariés de bénéficier des fondamentaux du droit du travail du pays accueillant leur prestation (salaire minimum, temps de travail, congés, standards d’hygiène et de sécurité), sauf si – comme en France – ce détachement dure moins d’un mois.

Mais, comme le pointe le socialiste Benoît Hamon, autre député européen très impliqué dans la renégociation de la directive Bolkestein, les travailleurs indépendants ne sont pas, eux, protégés par le texte de 1996. D’où des risques d’abus. Autre faille, les conventions collectives très particulières à un secteur : la Cour européenne de justice, dans l’affaire opposant la Suède à une entreprise lettone venue y construire une école, n’a pas encore tranché la question de savoir si l’entreprise était tenue de respecter la convention collective. Car la Suède, comme l’Allemagne, n’offre pas de législation sociale nationale.

Toutes les questions sont-elles levées ?

Non. Outre les failles et risques de contournement du droit social dans certains cas, les points en suspens à la veille du débat au Parlement portent encore sur le champ de la directive, dont les socialistes voudraient exclure l’ensemble des services publics économiques. Le compromis, trouvé jeudi dernier entre les deux grands partis européens de gauche et de droite du Parlement (lire La Croix du 10 février), ne satisfait pas non plus tous les députés, y compris certains appartenant aux deux grandes formations.

Même si l’expression qui fâche de « principe de pays d’origine » est retirée, la droite veut que la libre prestation de services ne puisse être qu’exceptionnellement entravée par la législation d’un État membre, sauf à invoquer la protection de l’environnement et de la santé, l’ordre et la sécurité publics. Les socialistes plaideront, eux, pour y inclure les motifs de protection des consommateurs et, comme le veut la France, toute « raison impérieuse d’intérêt général ». Le débat est donc loin d’être clos.

Sébastien MAILLARD

***

L’avenir en question de trois directives

Les suites de la directive Bolkestein : la Commission européenne suivra de très près l’examen, mardi, et le vote, jeudi, de la directive Bolkestein par le Parlement européen. Elle s’est en effet publiquement engagée à reproposer un texte tenant compte des amendements du Parlement.

La directive sera ensuite soumise au Conseil, dont l’ordre du jour relève de la présidence autrichienne en cours. Celle-ci, contrairement à la présidence britannique sortante, n’a pas fait de l’avancée de la directive « services » sa priorité. Au mieux, un débat aura lieu en juin, suivi plus tard d’un vote, d’une seconde lecture au Parlement, puis à nouveau au Conseil.

Outre cette directive, deux autres textes majeurs font l’objet de négociations ardues au Parlement européen.

Le futur budget communautaire : c’est par une écrasante majorité d’eurodéputés que l’accord sur le budget communautaire 2007-2013 a été rejeté le 18 janvier. Après six mois de crise marqués, le Conseil européen avait accepté à la mi-décembre une dépense de 862,36 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Une régression injustifiable, selon le Parlement européen, qui demandait 974,83 milliards d’euros et soulignait que l’Union devait œuvrer pour la solidarité vis-à-vis des nouveaux États membres.

La libéralisation des services portuaires : le projet de directive européenne sur la libéralisation des services portuaires a été rejeté le 18 janvier. La veille, lors du débat sur le texte, une large majorité des eurodéputés avait durement critiqué la proposition de la Commission européenne, présentée en octobre 2004.

Le projet mis en cause prévoyait notamment la possibilité de «l’auto-assistance», un système qui devait permettre aux équipages des navires de charger et décharger eux-mêmes leurs cargaisons et qui était farouchement contesté par les dockers, inquiets sur l’avenir de leur profession. Une précédente version du texte avait déjà été repoussée en 2003, à une courte majorité.

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