Monthly Archives: mars 2007

Congé payé le vendredi et le lundi respectivement précédant et suivant un samedi férié

Pour : DR/Solutions/FR/Devoteam@Devoteam
De : DUP/SRIT/FR/Devoteam
Date : 29/03/2007 12h17
cc: MV/SRIT/FR/Devoteam@Devoteam, MA/Consulting/FR/Devoteam@Devoteam, A2R/Solutions/FR/Devoteam@Devoteam, JLL/Solutions/FR/Devoteam@Devoteam
Objet : Congé payé le vendredi et le lundi respectivement précédant et suivant un samedi férié

Bonjour,

Lorsque nous étions encore une filiale du groupe SIEMENS, nous récupérions un jour de CP lorsque nous étions en congé payé le vendredi et le lundi respectivement précédant et suivant un samedi férié chômé.

Malgré nos demandes, nous n’avons jamais eu de réponse satisfaisante depuis notre passage chez Devoteam sur la perte de ce fonctionnement notamment pour le 11 novembre 2006. Nous nous sommes donc renseignés sur la législation.

Nous tenons donc à faire un rappel de la législation :
Les congés payés se décomptent normalement en jours ouvrables (du lundi au samedi compris). Or, les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables s’ils sont chômés dans l’entreprise. Ainsi, un jour férié qui tombe dans une période de congés payés :

— compte comme un jour de congé s’il est travaillé dans l’entreprise.

Exemple :
un salarié est en congé pendant 3 semaines, du lundi 29 juin au dimanche 19 juillet inclus. Le 14 juillet tombe un mardi (jour ouvrable). L’ensemble du personnel de l’entreprise travaille ce jour-là. Il sera décompté au salarié 18 jours ouvrables de congés payés ;

— ne compte pas comme un jour de congé s’il est chômé dans l’entreprise.

Exemple :
dans la même hypothèse, si personne ne travaille dans l’entreprise le 14 Juillet, on décomptera au salarié 17 jours ouvrables de congés payés ;

— ne compte pas comme un jour de congé s’il tombe un jour habituellement chômé (samedi ou lundi).
Exemple :
un salarié part en vacances du lundi 3 août au dimanche 23 août inclus. Le 15 août tombe un samedi. L’entreprise ferme toutes les fins de semaine du vendredi soir au lundi matin. Il sera décompté au salarié 17 jours ouvrables de congés payés.

Circ. 28 avr. 1937 et du 27 mai 1937 : JO, 28 mai ; Circ. no TR/4, 9 avr. 1956 : JO, 11 avr., rect. 14 avr. Cass. soc., 7 nov. 2001, no 99-43.607, SA Taittinger c/ Sainzelle

La convention SYNTEC, à laquelle nous sommes désormais soumis, prévoit le décompte des jours de congés payés en jours ouvrés (Article 23).

Aucune disposition n’interdit de calculer les congés en jours ouvrés mais ce mode de calcul ne doit pas cependant désavantager les salariés.

Cass. soc., 4 déc. 1990, no 85-41.289 , Bohr c/ Sté Willy Leissner : Bull. civ. V, no 616

Or, lorsque le calcul en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables pour un horaire de travail réparti du lundi au vendredi), le salarié doit bénéficier d’une journée supplémentaire de congés ; lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l’entreprise.

En conséquence, en dépit du nouveau mode de décompte de nos congés payés, nous devons pouvoir bénéficier de voir nos CP prolongés d’une journée lorsqu’un jour férié tombe un samedi et que nous sommes alors en congé. Nous demandons donc que la législation soit appliquée notamment pour le 14 juillet 2007.

Cordialement

Les DP Devoteam SRIT & la section syndicale CFTC Devoteam SRIT.

SIGNATURE d’une convention pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation d’handicap (Le 07/03/07)

Des organismes ont signé une convention visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation d’handicap sous le label « Cap Emploi » avec l’Etat et l’AGEFIPH. Six organismes des pays de la Loire réunissant une cinquantaine de collaborateurs sont rassemblés sous le label « Cap Emploi ».

L’objectif de cette convention est de favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la continuité de la loi du 11 février 2005. Elle vise également à sensibiliser à la lutte contre les discriminations, à favoriser la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Pour en savoir plus :
Contacter l’AGEFIPH
02 40 08 66 08

La HALDE

Absents chez DEVO, Les chèques-vacances ont pourtant 25 ans.

Revendiqués depuis de nombreuses années et imaginés, dans leur principe, par les organisations syndicales de salariés, les chèques-vacances ont été créés, le 26 mars 1982, par ordonnance du président de la République de l’époque. 25 ans après la création de ces chèques, et de l’ANCV (Association nationale pour les chèques-vacances) chargée de les émettre, les organisations syndicales se félicitent de leur développement (1 milliard d’euros émis au début de cette année). Ils permettent à de très nombreux salariés de partir en vacances chaque année avec leurs familles. Pour l’essentiel, ce résultat n’a pu être obtenu que grâce à l’intervention des comités d’entreprise (80 % du portefeuille clients).
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« Capital Investissement » (private equity) : L’enfer est pavé de bonnes intentions

Réunies vendredi 16 mars sous l’égide du comité consultatif de l’OCDE, les organisations syndicales des treize pays membres présents ont unanimement considéré que le développement rapide du capital – investissement (private equity) tel qu’on le constate aujourd’hui est une menace pour la stabilité du système financier international et pour les tissus industriels concernés. Les montages d’investissement sont conçus pour contourner les réglementations fiscales, sociales et de reporting auxquelles sont assujetties les autres formes d’investissement ayant des objets identiques ou proches.

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Rémunération des apprentis : revue de détail

Salaire : le salaire ne peut pas être inférieur à 61% du SMIC* mais peut être négocié par l’étudiant en fonction de ses qualifications.

Circulaire DGEFP-DGT n°2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis.

en vertu de laquelle l’apprenti qui prépare un master II en apprentissage après avoir effectué une première année de master I sous statut d’étudiant est considéré comme ayant effectué une première année d’apprentissage.

Sa rémunération doit donc être au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année d’apprentissage.


– Avantage pour l’entreprise :

Un contrat d’apprentissage conclu fait bénéficier les entreprises :
- d’une exonération totale ou partielle (selon le nombre de salariés) de charges patronales,
- à la fin du contrat, et sous réserve d’assiduité aux cours, l’entreprise reçoit une prime de soutien à l’effort de formation et bénéficie d’un crédit d’impôt.

Pour toute information connectez vous sur le site www.alternance33.com

8 mars – Journée de la femme – Le combat quotidien de la CFE-CGC

PP13 / 05.03.07 /11.00

Le 8 mars 2007, la journée internationale de la femme est pour la CFE-CGC l’occasion de rappeler son engagement en faveur de l’égalité professionnelle et de la conciliation des temps de vie tant familiale que professionnelle et cela depuis plusieurs années.

Elle est à l’initiative du congé paternité en 2001 ; elle a créé le Réseau Équilibre qui démultiplie en régions toutes les actions en faveur de l’égalité professionnelle, de la mixité et de la conciliation des temps de vie…

La CFE-CGC acteur majeur sur ce sujet continue à faire en sorte que les stéréotypes disparaissent et que les mentalités évoluent enfin. Elle mène trois combats :

  • L’ accès équitable des femmes aux niveaux des équipes dirigeantes, des comités de direction et des métiers techniques.
  • La signature d’accords de branche et d’entreprise dont le contenu affiche des objectifs chiffrés et une vraie volonté de faire avancer le dossier égalité professionnelle.
  • Obtenir de l’État qu’il soit encore plus actif sur le sujet et prévoit des mesures coercitives en cas de non respect de la loi de mars 2006.

À la CFE-CGC, pas besoin de la journée de la femme pour travailler en faveur des femmes : c’est tous les jours le 8 mars !